ACTUALITES JURIDIQUES
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Prélèvement de l’impôt à la source et déclaration des montants imposables à l’administration sur les sommes versées en 2023
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a confirmé le report en 2023 du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements teneurs de comptes payeurs sur : Les paiements immédiats...
Publication du PASS pour l’année 2023
Le PASS 2023 applicable à compter du 1er janvier 2023 a été publié au journal officiel du 16 décembre 2022. Il est fixé à 43 992 € pour l’ensemble de l’année, soit une revalorisation de 6.9...
L’épargne salariale et retraite 2021 : des dispositifs d’entreprise plébiscités par les épargnants !
L’Association Française de la Gestion financière (AFG) publie les résultats de son enquête annuelle relative à l’épargne salariale et l’épargne retraite collective d’entreprise à décembre 2021. 167,6 milliards d’euros d’encours sur les plans d’épargne salariale et plans d’épargne retraite d’entreprise (+14 % sur un an et + 7% annuel depuis 2008) 26 milliards d’euros en épargne retraite collective d’entreprise (+15,6 % sur un an) 1,75 million d’épargnants au sein de PER Collectif (Plus de 50% des détenteurs d’épargne retraite d’entreprise, PERCO et PER Collectif confondus) Les épargnants ont investi 16,3 milliards d’euros en 2021 (+200 millions d’euros par rapport à 2020 et +700 millions par rapport à 2019) La part du monétaire ne représente...
Pas de revalorisation du PASS pour l’année 2022
Le plafond de la Sécurité Sociale permet de calculer certaines cotisations sociales dites plafonnées. C’est le cas notamment en épargne salariale et retraite des plafonds d’abondement et des plafonds...
