ACTUALITES JURIDIQUES
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Sanctions contre la Russie et la Biélorussie
Dans le cadre des dispositions européennes prises à l’encontre de la Russie consécutivement à l’invasion de l’Ukraine, les teneurs de compte de parts d’épargne salariale sont concernés par...
Prélèvement de l’impôt à la source et déclaration des montants imposables à l’administration sur les sommes versées en 2026 et antérieurement
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a confirmé le report (supprimé) du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements teneurs de comptes payeurs au 31 décembre 2026 sur...
Publication du PASS pour l’année 2024
Le PASS 2024 applicable à compter du 1er janvier 2024 a été publié au journal officiel du 22 décembre 2023. Il est fixé à 46 368 € pour l’ensemble de l’année, soit une revalorisation de 5.4 %. Le plafond de la Sécurité Sociale permet de calculer certaines cotisations sociales dites plafonnées. C’est le cas notamment en épargne salariale et retraite des plafonds d’abondement et des plafonds individuels de versement des primes d’intéressement et de participation. L’augmentation du plafond de la sécurité sociale 2024 est déterminée en fonction de l’évolution des salaires. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, les valeurs sont les suivantes : PLAFONDS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (+ 5.4 %) Les différents Plafonds Les montants Plafond annuel (PASS) 46...
L’épargne salariale au cœur du partage de la valeur : ce qu’il faut savoir
Les 15 articles du projet de loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise s’articulent en 4 parties : Démocratiser les dispositifs de partage de la valeur Simplifier la mise en place de...
Publication du TMOP du 2ème semestre 2022
Le Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées (TMOP) est le taux minimum de rémunération applicable dans le cadre des accords de participation et d’intéressement. Taux moyen de...
Prélèvement de l’impôt à la source et déclaration des montants imposables à l’administration sur les sommes versées en 2023
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a confirmé le report en 2023 du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements teneurs de comptes payeurs sur : Les paiements immédiats...
