Prélèvement à la source : reconduction de la mesure de tolérance pour 2021

Quels changements seront visibles dès le 1er janvier 2021 si vous nous confiez les paiements immédiats ?

Les montants de participation et d’intéressement versés par les établissements teneurs de compte sur délégation de l’employeur, ainsi que les rachats de PER, versés durant l’année 2021, ne donneront pas lieu à prélèvement à la source (PAS), suite à une tolérance de non-prélèvement accordée par l’administration fiscale.

Application du PAS sur les sommes versées au titre de la participation / intéressement
Situation 1 : L’employeur effectue le règlement des sommes aux salariés

Lorsque l’entreprise calcule elle-même les primes et procède au paiement, elle doit retenir le prélèvement à la source et verser le montant net au salarié. La déclaration et la restitution du PAS, auprès de l’administration fiscale, seront effectuées via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) selon la même procédure que pour les autres revenus salariaux.

Situation 2 : REGARDBTP effectue le règlement des sommes aux salariés

Lorsque l’entreprise confie à REGARDBTP l’interrogation des salariés et que REGARDBTP procède au paiement des primes, l’administration fiscale tolère depuis 2 ans, la non application du PAS par les établissements teneurs de compte payeurs.
Cette tolérance est reconduite pour une nouvelle année (jusqu’au 1er janvier 2022), le temps de mettre en place des flux d’informations nécessaires avec l’administration fiscale.

Ainsi, les paiements immédiats que nous réaliserons en 2021 pour vos salariés resteront nets de CSG/CRDS mais bruts d’impôt sur le revenu.

Spécificités portant sur la déclaration fiscale des sommes versées en 2021 par un établissement teneur de compte au titre de la participation et intéressement

Afin de permettre le pré-remplissage de la déclaration des revenus perçus en 2021 pour les contribuables, c’est désormais le TCCP qui devra assurer la déclaration des primes (mais sans avoir appliqué de prélèvement à la source), soit au travers d’une déclaration bilatérale annuelle (2460) soit dans leur déclaration PASRAU du mois principal de janvier 2022 et selon des modalités restant encore à préciser.

La déclaration des montants imposables relève uniquement de l’établissement prestataire ; en aucun cas l’employeur ne doit déclarer en 2021 la RNF relative à la participation/intéressement versée par un établissement prestataire. 

Contrairement aux années passées, vous ne devez pas reporter dans la DSN de votre entreprise les sommes payées par REGARDBTP. Seuls les montants de primes de participation et d’intéressement attribuées aux salariés doivent être reportés.

En savoir plus : consultez la fiche consigne du GIP diffusée sur la base de connaissances DSN (Déclaration Sociale Nominative) modifiée le 5 janvier 2021 :

Déclaration en cas de sortie du nouveau Plan d’Epargne Retraite

Dans le cadre du nouveau Plan d’Epargne Retraite, les sommes ayant bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée sont soumises à l’impôt sur le revenu à la sortie.

C’est le TCCP qui sera en charge de déclarer ces montants à l’administration fiscale. L’épargnant retrouvera quant à lui ce montant dans l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) qui lui sera adressé par le REGARDBTP au cours du 1er semestre de l’année suivante.

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