Les montants de participation et d’intéressement versés par les établissements teneurs de comptes sur délégation de l’employeur, ainsi que les rachats imposables de PER, versés durant l’année 2023, ne donnent pas lieu à prélèvement à la source (PAS), suite à une tolérance de l’administration fiscale.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a confirmé le report en 2023 du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements teneurs de comptes payeurs sur :
- Les paiements immédiats des primes d’intéressement et de participation
- Les sommes imposables du Plan d’Epargne Retraite collectif.
Pour rappel, les Teneurs de Comptes – Conservateurs de Parts (TCCP), en tant qu’établissements payeurs, bénéficient depuis 3 ans d’une tolérance de non-prélèvement accordée par l’administration fiscale.
Les règles suivantes s’appliquent en 2023 :
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Non-application du Prélèvement A la Source (PAS) par les teneurs de comptes payeurs sur :
– les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement en 2023 par les établissements teneurs de compte sur délégation de l’employeur et non investies dans un plan d’épargne (PEE, PERCO ou PER),
– les sommes imposables du Plan d’Epargne Retraite, versées durant l’année 2023.
Ainsi, les paiements immédiats que nous réalisons en 2023 pour les salariés restent nets de CSG/CRDS mais bruts d’impôt sur le revenu.
Le montant de l’impôt correspondant sera payé, par le bénéficiaire, en 2024.
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Déclaration des montants imposables à l’administration fiscale par les teneurs de comptes payeurs
Pour permettre le pré-remplissage de la déclaration des revenus perçus en 2023 pour les contribuables, les teneurs de compte payeurs devront faire une déclaration via PASRAU, suivant des modalités spécifiques permettant de déclarer les montants sans générer de prélèvement à la source.
Ainsi, les montants payés directement aux salariés en 2023 seront communiqués à l’administration fiscale par REGARDBTP en janvier 2024.
Les précisions suivantes sont apportées lorsque le teneur de comptes procède au PAS :
- L’employeur doit transmettre au teneur de comptes les informations permettant d’identifier de manière fiable les salariés bénéficiaires, notamment le numéro INSEE du salarié (NIR), sa résidence fiscale, sa date de naissance, sa commune de naissance et son pays de naissance. Ces informations sont indispensables à l’exécution des prestations qui lui ont été confiées notamment pour les prochains échanges avec la DGFIP.
- Le traitement social reste assuré par l’employeur (assujettissement à la CSG/CRDS et, le cas échéant, au forfait social).
- Le traitement fiscal étant assuré par le teneur de comptes, l’employeur ne doit en aucun cas déclarer les montants nets imposables (RNF) versés au titre de la participation et de l’intéressement, afin d’éviter une double déclaration des montants.
En savoir plus : consultez la fiche consigne du GIP diffusée sur la base de connaissances DSN (Déclaration Sociale Nominative) mise à jour en septembre 2022 :
