Lexique

 

A

Abondement : Somme versée par l'entreprise sur le plan d’épargne venant en complément des sommes investies par les salariés afin de les accompagner dans leur effort d’épargne. En résumé, quand vous faites un versement votre entreprise verse un complément selon une règle de calcul qui lui est propre.

Actions : Titre de propriété qui confère à son détenteur la propriété d'une partie du capital d'une société de capitaux.

AFG (Association Française de la Gestion financière) : L'AFG-ASFFI (Association française de la gestion financière) est l'organisation professionnelle de la gestion pour compte de tiers.

AMF (Autorité des Marchés Financiers) : L'AMF veille à la protection des épargnants dans le cadre des entreprises faisant appel public à l'épargne ou dans le cadre d'introduction d'instruments financiers sur les marchés financiers. Elle veille à la régularité de l'information donnée aux acteurs des marchés financiers. Elle veille au bon fonctionnement des marchés financiers. L'AMF a sous son contrôle tous les marchés financiers, même les marchés non réglementés. En plus de cette mission de contrôle elle apporte son concours au législateur pour l'élaboration de la réglementation des marchés financiers et y compris à l'échelon européen.

Apport personnel : Il s'agit de la somme investie par le porteur du projet qui ne dépend pas d'un emprunt.

Arbitrage ou modification de choix de placement : Opération consistant à modifier l’affectation des avoirs détenus par un ou plusieurs porteurs d’un fonds d’épargne salariale vers un ou plusieurs autre(s) fonds d’épargne salariale au sein d’un même dispositif d’épargne salariale.

Arrhes : Sommes versées par un client avant la livraison d'un bien qui engage les deux parties (acheter pour le consommateur, fournir la marchandise pour l'entreprise).

Ayant droit : Personne qui a des droits sur des biens ou qui a les mêmes droits que la personne qu'il représente. Par exemple, en cas de décès, ce terme désigne les héritiers.

B

Bénéficiaires : Salariés, anciens salariés, retraités et préretraités de l’ENTREPRISE, chefs d’entreprise et/ou mandataires sociaux ainsi que leur conjoint, et ce dans les conditions énoncées par le livre III de la 3e partie du Code du travail.

Bulletin d'option : Document vous informant qu'une somme vous est versée par votre entreprise. Avec ce document, deux possibilités s'offrent à vous : placer cette somme sur votre plan d'épargne (non imposable sur le revenu) ou percevoir cette somme sur votre compte bancaire (imposable sur le revenu). Votre réponse doit nous parvenir avant la date limite de retour (date de réception chez nous).

C

CAC40 : Indice établi à partir du cours des actions des 40 principales sociétés cotées françaises. Il reflète l’évolution de la Bourse parisienne.

Certificat d'hérédité : Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d'héritier. Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d'héritier peut demander un certificat d'hérédité. Un maire ou un notaire peuvent le délivrer. Dans les cas des successions simples, le certificat d'hérédité permet d'obtenir : le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire ; le versement d'une pension de retraite ; toutes les autres créances des collectivités publiques.

Certificat de notoriété : L'acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.

CET (Compte Épargne Temps) : Le compte épargne temps a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des périodes de repos et des éléments de rémunération en les capitalisant dans un compte, en vue de bénéficier d'un congé, rémunéré ou de capitaliser une épargne immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées (Code du Travail, article L. 3151-1).

CFE (Centre de Formalités des Entreprises) : Ces institutions sont destinées aux entreprises et aux créateurs d'entreprises afin de faciliter les démarches administratives de la création d'entreprise.

Codes d’accès : Le procédé technique prenant la forme d’un numéro d’identification et d’un code secret, attribués par le groupe PRO BTP, permettant à tout Adhérent d’être identifié et authentifié dans son espace privé « Mon compte » sur www.probtp.com ou www.regardbtp.com, et d’avoir accès, notamment à la consultation et à la gestion de son (ses) compte(s) d’épargne salariale.

Compromis de vente : Acte qui engage le vendeur et l'acheteur à conclure la vente d'un bien immobilier selon un prix déterminé en commun. Selon service-public.fr : lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d'un prêt immobilier par exemple), ils doivent signer un compromis de vente. Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acquéreur. La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts.

Compte d’opérations en instance (COI) : Compte destiné à recevoir les sommes versées par l’Entrreprise ou les bénéficiaires et à comptabiliser les sommes en instance de règlement dues aux porteurs de parts.

Conseil de surveillance : Organe non-exécutif ayant pour mission de veiller au bon fonctionnement d'une entreprise et d'en rendre compte aux actionnaires.

Contrat de construction : Signé lorsque qu'on confie à une entreprise le soin de construire une maison. Il peut comprendre la fourniture de plans ou non. Il est réglementé de manière à vous protéger et à garantir au maximum la bonne fin de l'opération.

Contrat de maîtrise d'œuvre : Un maître d'œuvre peut concevoir le projet, c'est-à-dire établir les plans, élaborer les documents techniques, coordonner les travaux et assister dans les relations avec les entreprises. En contrepartie, il perçoit des honoraires.

CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : Prélèvement social s'appliquant aux revenus d'activité et de remplacement (salaires et assimilés) ainsi qu'aux revenus du capital (revenus du patrimoine et assimilés). Son taux est de 0,5 % depuis le 1er janvier 2011.

CSG (Contribution Sociale Généralisée) : Prélèvement social dont la base de calcul est identique à celle de la CRDS. Depuis le 1er janvier 2018, son taux est de 9,2 % sur les revenus d'activité et de 9,9 % sur les revenus du capital.

D

Date d'évènement : Date prise en compte pour le traitement des déblocages, pour la détermination des sommes déblocables.

Date limite de retour : Date butoir pour la réception de vos choix d'option. Passé cette date, vos choix ne pourront plus être pris en compte.

Déblocage anticipé : Mise à disposition de votre épargne salariale avant les dates d'échéances prévues pour certains motifs. Les avoirs d’épargne salariale sont bloqués normalement cinq ans (PEE ou PEI) ou jusqu’au départ en retraite dans le cas du PERCO ou PERCOI. La loi prévoit toutefois des cas de remboursement permettant, sur présentation de justificatifs, de débloquer ces avoirs avant l’échéance légale de blocage.

Disponibilité de l’épargne : Mise à disposition de votre épargne salariale après la date d'échéance prévue. Les sommes épargnées dans le cadre d'un PEE ou PEI deviennent disponibles dans le délai de 5 ans. Les sommes épargnées dans le cadre d’un PERCO ou PERCOI deviennent disponibles au jour du départ à la retraite du bénéficiaire. Des cas de déblocages anticipés sont par ailleurs prévus par le législateur.

Dépositaire : Entité responsable de la fonction de conservation des actifs du/des fonds d’épargne salariale et du contrôle de l’actif du/des fonds d’épargne salariale.

Déshérence : Dispositif réglementaire de placement des avoirs des salariés qui s’applique lorsque le TCCP ne dispose plus de moyens de contact avec les porteurs de parts, notamment lorsque l’adresse du porteur est erronée. Ce dispositif s’applique jusqu’au terme de la prescription trentenaire des avoirs.

DICI (Document d’Information Clé pour l’Investisseur) : Remplaçant la notice d’information, le DICI présente les informations essentielles du règlement d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise.

Dispositif d’épargne salariale : Accord de participation et/ou d’intéressement et/ou plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO ou PERCO Interentreprises), selon le cas.

Droits des porteurs : Montants dus aux porteurs, à régler aux porteurs (ou tout bénéficiaire s’y substituant).

E

Echéance : Date jusqu'à laquelle l'épargne est bloquée. Passée cette date, l'épargne devient disponible et peut être retirée à tout moment sur simple demande écrite ou via votre espace sécurisé.

EONIA : Taux européen moyen au jour le jour (marché monétaire).

Espace « Mon compte » : Le ou les espaces privés « Mon compte » rubrique « Mon épargne salariale » accessibles aux Adhérents par Internet au moyen de leurs Codes d’accès depuis la page d’accueil des sites institutionnels de PRO BTP et REGARDBTP via l’adresse www.probtp.com ou www.regardbtp.com.

Euro Stoxx50 : Indice établi à partir d’un échantillon des cours des actions des 50 plus grandes valeurs cotées des pays de la zone Euro, choisies en fonction de leur capitalisation boursière, de leur liquidité et de leur appartenance sectorielle.

EuroMTS : Indice des performances obligataires établies par le Comité de normalisation obligataire et calculé par la Caisse des dépôts et consignations. Il est représentatif d’un échantillon d’emprunts d’État de la zone Euro.

Exonération : Dispense de paiement d’impôts ou de taxe.

F

Fonds commun de placement (FCP) : Copropriété de valeurs mobilières (actions, obligations, actions de Sicav) appartenant à des porteurs de parts.

FCPE (Fonds Commun de Placement Entreprise) : Ces fonds ont pour vocation exclusive de recueillir les sommes issues de l’épargne salariale. Ils sont gérés par des sociétés de gestion spécifiquement agréées. Les valeurs mobilières détenues (actions, obligations...) constituent le portefeuille du FCPE dont la valeur évolue selon les cours. On distingue deux types de Fonds Communs de Placement d’Entreprise : les “FCPE multi-entreprises” accessibles aux salariés issus de différentes entreprises et les “FCPE dédiés” destinés aux salariés d’une même entreprise ou d’un même groupe. Seuls les fonds dédiés à une entreprise ou à un groupe peuvent être des fonds investis en titres de l’entreprise - actions (fonds d’actionnariat) ou obligations.

Fonds d’investissement alternatif (FIA) : Organisme de Placement Collectif qui lève des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt des investisseurs. Les FIA ne sont pas soumis à la directive OPCVM IV, mais à la directive européenne AIFM.

G

Gestion pilotée : Mode de gestion déléguée au TCCP, proposée dans le cadre du PERCO, dont le principe est de progressivement réduire la part des actifs risqués (actions) pour investir l’épargne en produits de taux (obligataires, monétaires) à mesure que le salarié approche de sa date présumée de départ à la retraite. Les deux principales techniques de gestion pilotée sont la gestion « par arbitrages » et la gestion « à horizon ».

Gestion « par arbitrages » (ou gestion mécanique) : L'épargne est répartie par arbitrages automatiques entre trois Fonds purs (un Fonds actions, un Fonds obligataire, un Fonds monétaire) dans des proportions prédéterminées par une grille d’allocation tenant compte de la date présumée de départ à la retraite de l’épargnant et spécialement conçue pour réduire progressivement l’exposition au risque à mesure que cette échéance se rapproche.

Gestion « à horizon » : Pendant toute la durée de placement, l’épargne reste investie dans un seul Fonds et dans un compartiment de ce Fonds dont la gestion est adaptée à l’âge et à la date présumée de départ à la retraite de l’épargnant. C’est l’allocation des actifs à l’intérieur de ce Fonds générationnel qui évolue afin de sécuriser progressivement l’épargne en fonction de l’horizon de placement propre à chaque compartiment.

Gros œuvre : Il s’agit, d’une part, des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers) et d'autre part, des éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité (charpente, toiture, fenêtres...).

I

Indice : Instrument qui permet de calculer la performance positive ou négative d’un ensemble de valeurs mobilières détenues entre deux périodes. Exemples : le CAC 40 ou l’Euro Stoxx50.

Instructions : Ordre émanant de l’Entreprise et transmis au TCCP.

Intéressement : L'intéressement est un mécanisme facultatif qui permet aux salariés d'une entreprise de bénéficier d'une partie des gains de productivité réalisés ou du résultat dégagé. Les primes d’intéressement sont liées, soit aux résultats financiers, soit aux performances générales de l’entreprise. La répartition peut être uniforme, au prorata des salaires brut, au prorata de la durée de présence dans l’entreprise, ou retenir conjointement ces deux derniers critères. L’intéressement peut être investi sur un PEE, PEI, PELT ou PERCO ou être directement perçu par le salarié.

ISR (Investissement Socialement Responsable) : Un investissement est dit "socialement responsable" s’il optimise ses choix non plus uniquement sur la base de critères financiers, mais en y intégrant des préoccupations environnementales, sociales et de gouvernance. Il poursuit un développement plus durable de notre société, c’est-à-dire "un développement qui répond aux besoins des générations actuelles sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs" comme cela a été formalisé en 1987 à l'occasion des travaux de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement.

L

Liquidation : La liquidation est la vérification des droits acquis et calcul du montant de la retraite d'un assuré, préalable à sa mise en paiement. La liquidation intervient après formulation de sa demande par l'assuré.

Livret Épargne Salariale : Document d'information à destination des salariés sur les dispositifs d'épargne salariale existants dans leur entreprise.

M

Marché financier : Marché de confrontation de l’offre et de la demande sur lequel les valeurs mobilières (actions, obligations…) se vendent et s’achètent.

Matérialisé par la Bourse jusqu’à récemment, le marché financier est désormais un marché électronique délocalisé. Il comprend un marché primaire et un marché secondaire, comme le marché du neuf et de l’occasion pour les voitures. Les valeurs mobilières créées par les collectivités ou les entreprises pour obtenir des capitaux auprès du public sont émises sur le marché primaire. Lorsqu’elles ont trouvé preneur et sont ensuite revendues, elles sont alors négociées sur le marché secondaire.

N

Nantissement : Permet à un débiteur de garantir une dette auprès d'un créancier, en lui cédant en garantie un bien ou une valeur, dont il est propriétaire, tout en en conservant l'usage. Si à l'échéance, le débiteur ne paye pas son créancier, celui-ci peut alors obtenir la vente du bien pour être payé sur le prix ou en acquérir la propriété. Le nantissement et le gage se distinguent par la nature du bien mis en garantie.

O

Obligation : Titre négociable émis par une société, une collectivité publique ou l'Etat sous forme d'un emprunt et représentatif de la créance de l'émetteur vis-à-vis du prêteur.

P

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise : Système obligatoire de distribution aux salariés d’une partie des bénéfices obtenus dans les entreprises de 50 salariés et plus atteignant un niveau de bénéfices suffisant. Son montant (dit “réserve spéciale de participation”) est déterminé en principe au regard d’une formule légale. Toutefois, l’entreprise garde la possibilité de retenir une formule de calcul dérogatoire au moins aussi avantageuse, voire d’appliquer ce système alors même qu’elle n’y est pas obligée par la loi (entreprises de moins de 50 salariés, par exemple).

Parts : Parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprise ou actions de société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié.

PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) : C’est la valeur de référence permettant de calculer de nombreuses prestations sociales. Ce plafond est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des salaires. Il peut être exprimé mensuellement (PMSS) ou annuellement (PASS).

Porteurs : Bénéficiaires possédant des parts d’un ou plusieurs fonds d’épargne salariale.

PEE (Plan d'Épargne Entreprise) ou PEI (Plan d'Épargne Interentreprises) : Système d'épargne collectif qui permet au salarié d'augmenter ses revenus par la constitution, avec l'aide de l'entreprise, d'un portefeuille de valeurs mobilières. Exemple : le PEI BTP, PEI négocié pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux publics.

PERCO (Plan d'Épargne Retraite COllectif) ou PERCOI (Plan d'Épargne Retraite COllectif Interentreprises) : Système d’épargne collectif qui permet au salarié de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital. Exemple : le PERCO BTP, PERCO négocié pour les entreprises du BTP.

Portefeuille : Ensemble de valeurs mobilières (actions, obligations ou actif monétaire) détenues par un particulier ou un investisseur institutionnel (assurances, caisses de retraite et de prévoyance).

Porte-fort : Un porte-fort est la personne désignée à recevoir l’épargne salariale.

Prélèvements sociaux : Somme perçue par l'État sur certains revenus ou plus-values au titre des cotisations sociales ; sur certains revenus de placements, les prélèvements sociaux s'élèvent depuis le 1er janvier 201! à 17,2 % et se décomposent ainsi :

  • CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) : 0,5 %,
  • CSG (contribution sociale généralisée) : 9,9 %
  • Prélèvement social : 5,4 %,
  • Contributions additionnelles : 1.4 %.

Produits de taux : Ensemble de valeurs mobilières qui représente une créance sur l’État, les collectivités ou les entreprises et dont l’une des caractéristiques essentielles est de prévoir un taux d’intérêt contractuel. La fixation de leur cours est sensible à l’évolution future des taux d’intérêt. Ils comprennent les obligations et les placements de trésorerie.

Promesse de vente : Acte qui n’engage que le vendeur. Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée, et signer une promesse unilatérale de vente. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le bien.

R

Régime obligatoire : En tant que résident français, vous êtes obligatoirement affilié à un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, que vous financez par des cotisations sociales.

Risque actions : Risque lié à la fluctuation, à la hausse comme à la baisse, du marché actions.

Risque taux d’intérêt : Diminution de la valeur des investissements du FCPE dans le cas de l’augmentation des taux d’intérêt. Le risque de taux d’intérêt est généralement plus important pour les investissements dans les titres de créances ayant des échéances relativement longues que pour des investissements dans les titres de créances ayant des échéances plus courtes.

Risque de crédit : Dégradation de la qualité de signature d’un émetteur sur lequel est exposé le FCPE et ainsi susceptible de faire baisser la valeur des investissements du FCPE.

Risque de perte en capital : Se produit lors de la vente d’une part à un prix inférieur à sa valeur d’achat.

S

SICAV : Société d’investissement à capital variable qui a pour objet la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, tout comme les fonds communs de placement.

Services : L’ensemble des services de consultation et de gestion des comptes d’épargne salariale mis à la disposition des Adhérents via Internet par REGARDBTP tels que décrits à l’article 3 des présentes conditions générales, ou tout autre service ou opération qui pourrait être proposé via ce canal de communication par REGARDBTP.

Société de gestion : Entreprise d’investissement qui, à titre principal, gère des portefeuilles individuels ou collectifs pour le compte de tiers. Elle est responsable de la gestion administrative, comptable et financière du/des fonds d’épargne salariale.

Soulte : Rachat de la part de l'ex-conjoint suite à un divorce ou une séparation.

T

Teneur de Comptes Conservateur de Parts (TCCP) : Entité dont la fonction consiste à conserver individuellement les parts des porteurs, à exécuter l’ensemble des opérations affectant la vie de leurs comptes et à fournir une information régulière aux porteurs. La tenue de registre est, selon l’article R. 3332-14 du Code du travail, normalement assurée par l’Entreprise ; cependant, celle-ci peut la déléguer, totalement ou partiellement, notamment au TCCP. Cette activité consiste à suivre le registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque porteur qui retrace les sommes affectées à un dispositif d’épargne salariale et précise la ventilation des investissements réalisés et les délais d’indisponibilité restant à courir.

Transfert individuel : Opération consistant à transférer les avoirs d’un porteur d’un dispositif d’épargne salariale vers un autre dispositif d’épargne salariale.

Transfert collectif : Opération consistant à transférer les avoirs d’un ensemble de porteurs d’un fonds d’épargne salariale vers un autre fonds d’épargne salariale, sur instruction de l’Entreprise.

V

Valeur liquidative (VL) : Valeur instantanée d’une part de Fonds, calculée en divisant l’actif net du fonds par le nombre de parts émises, selon une périodicité prévue par le règlement du Fonds. Les souscriptions ou rachats de parts se font à partir de cette valeur, majorée ou minorée des frais éventuels, alors dénommée valeur de souscription ou valeur de rachat.

Versements : Sommes versées par l’Entreprise ou les bénéficiaires sur les comptes d’opérations en instance du TCCP, dans le cadre du dispositif d’épargne salariale de l’ENTREPRISE (versements volontaires des porteurs y compris l’intéressement, versement complémentaire de l’ENTREPRISE, et autres versements prévus par la réglementation).

Versements individuels : Sommes versées directement par les porteurs au TCCP.

Versements collectifs : Sommes versées par l’Entreprise au titre de la participation, de l’intéressement ou de l’abondement ou bien par centralisation des versements individuels au plan d’épargne.

Versements volontaires programmés : Système d’alimentation du plan d’épargne (PEE, PEI PERCO ou PERCOI) par versements automatisés effectués au moyen de prélèvements automatiques sur le compte bancaire du bénéficiaire et ce dans les conditions qu’il a lui-même déterminées (fréquence, montant, fonds).

Versements volontaires libres : Système d’alimentation du plan d’épargne (PEE, PEI PERCO ou PERCOI) par versements ponctuels réalisés librement par le bénéficiaire.