ACTUALITES JURIDIQUES
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Prélèvement de l’impôt à la source et déclaration des montants imposables à l’administration sur les sommes versées en 2023
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a confirmé le report en 2023 du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements teneurs de comptes payeurs sur : Les paiements immédiats...
Publication du PASS pour l’année 2023
Le PASS 2023 applicable à compter du 1er janvier 2023 a été publié au journal officiel du 16 décembre 2022. Il est fixé à 43 992 € pour l’ensemble de l’année, soit une revalorisation de 6.9...
Publication du TMOP du 1er semestre 2022
Le Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées (TMOP) du 1er semestre 2022 est paru au Journal Officiel du 5 août 2022 et s’élève à + 1,325%. Le Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées (TMOP) est le taux minimum de rémunération applicable dans le cadre des accords de participation et d’intéressement. Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) : Semestre Taux Date de publication au JO 1er semestre 2022 + 1,325 % 5 août 2022 2ème semestre 20201 + 0,27 % 14 janvier 2022 1er semestre 2021 + 0,20 % 15 septembre 2021 2ème semestre 2020 – 0,02 % 14 février 2021 1er semestre 2020 + 0,20 % 1er octobre 2020 2ème semestre 2019 + 0,12 % 5 février 2020 1er semestre 2019 + 0,62 % 24...
L’épargne salariale et retraite 2021 : des dispositifs d’entreprise plébiscités par les épargnants !
L’Association Française de la Gestion financière (AFG) publie les résultats de son enquête annuelle relative à l’épargne salariale et l’épargne retraite collective d’entreprise à décembre...
