ACTUALITES JURIDIQUES
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Pouvoir d’achat : déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
La loi du n° 2022-1158 du 16 août 2022, publiée le 17 août 2022 au journal officiel offre aux salariés le droit de débloquer, par anticipation et en une seule fois, tout ou partie des fonds perçus...
L’épargne salariale et retraite 2021 : des dispositifs d’entreprise plébiscités par les épargnants !
L’Association Française de la Gestion financière (AFG) publie les résultats de son enquête annuelle relative à l’épargne salariale et l’épargne retraite collective d’entreprise à décembre...
Nouveau report du prélèvement de l’impôt à la source en 2022 pour les teneurs de comptes payeurs
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a confirmé le nouveau report en 2022 du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements teneurs de comptes payeurs sur : Les paiements immédiats des primes d’intéressement et de participation Les sommes imposables du Plan d’Epargne Retraite collectif. Pour rappel, les Teneurs de Comptes – Conservateurs de Parts (TCCP), en tant qu’établissements payeurs, bénéficient depuis 3 ans d’une tolérance de non-prélèvement accordée par l’administration fiscale. Les règles suivantes s’appliquent en 2022 : Non-application du Prélèvement A la Source (PAS) par les teneurs de comptes payeurs sur : – les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement en 2022 par les établissements...
Publication du TMOP du 1er semestre 2022
Le Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées (TMOP) du 1er semestre 2022 est paru au Journal Officiel du 5 août 2022 et s’élève à + 1,325%. Le Taux Moyen de rendement des...
