ACTUALITES JURIDIQUES
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Prélèvement à la source & primes de participation/intéressement
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Désormais, l’impôt sur le revenu est déclaré, calculé et prélevé sur le salaire...
Publication du PASS pour l’année 2019
Le PASS 2019 applicable à compter du 1er janvier 2019 a été publié au journal officiel du 15 décembre 2018. Il est fixé à 40 524 € pour l’ensemble de l’année, soit une revalorisation de...
Suppression du forfait social : une mesure très attendue !
Gain de pouvoir d’achat pour les salariés, simplicité et attractivité accrues pour les entreprises : la suppression du forfait social au 1er janvier 2019 est une bonne nouvelle pour les TPE et PME. Qui est concerné ? La suppression du forfait social s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2019 pour : les entreprises de 1 à 49 salariés : pas de forfait social sur l’abondement, l’intéressement et la participation les entreprises de 50 à 249 salariés : pas de forfait social sur l’intéressement Et pour les entreprises appartenant à un groupe ? Les seuils de 49 et 249 salariés permettant de bénéficier de la suppression du forfait social s’appliquent par entité juridique, que l’entreprise fasse partie d’un groupe ou non. La suppression...
Publication du TMOP du 2ème semestre 2018
Le Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées (TMOP) est le taux minimum de rémunération applicable dans le cadre des accords de participation et d’intéressement. Taux moyen de...
