ACTUALITES JURIDIQUES
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PASS : le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est inchangé au 1er janvier 2021
En raison des conséquences économiques liées à la crise sanitaire, le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ne sera pas revalorisé pour 2021. La loi de financement de la Sécurité Sociale...
Publication du TMOP du 1er semestre 2020
Le Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées (TMOP) est le taux minimum de rémunération applicable dans le cadre des accords de participation et d’intéressement. Taux moyen de...
Violence Conjugale – un nouveau cas de déblocage du PEE
Afin d’aider les victimes de violences conjugales à faire face à la situation, le décret n°2020-683 du 4 juin 2020 publié au journal officiel le 06 juin 2020 permet désormais à tout épargnant victime de violence au sein de son couple de débloquer l’épargne issue d’un PEE. Ce nouveau motif est applicable pour les demandes effectuées à compter du 07 juin 2020 et concerne les épargnants victimes de violences relevant : d’une procédure civile : la délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales au profit de l’intéressé, du pénal : la commission contre l’intéressé de fait de violences au sein du couple relevant de l’article 132-80 du code pénal ayant donné lieu à une alternative aux poursuites, à une composition...
Covid-19 : Mesures exceptionnelles du gouvernement en épargne salariale
Des ordonnances définissent les modalités de report des dates limites de versement de la participation et de l’intéressement ainsi que l’assouplissement des conditions de versement de la...
