ACTUALITES JURIDIQUES
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Une année record pour l’épargne salariale et un beau succès pour le PER !
L’Association Française de la Gestion financière (AFG) publie son enquête annuelle à propos de l’épargne salariale et de l’épargne retraite collective d’entreprise en 2020 : 147 milliards...
Prélèvement à la source : reconduction de la mesure de tolérance pour 2021
Les montants de participation et d’intéressement versés par les établissements teneurs de compte sur délégation de l’employeur, ainsi que les rachats de PER, versés durant l’année 2021, ne...
Publication du TMOP du 2ème semestre 2020
Le Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées (TMOP) du 2ème semestre 2020 est paru au Journal Officiel du 14 février 2021 et s’élève à – 0,02%. Le Trésor précise suite à la publication d’un taux négatif pour le second semestre 2020 : « Lorsque le Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées constaté est négatif, il est recommandé de retenir pour son application un taux nul ». Le Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées (TMOP) est le taux minimum de rémunération applicable dans le cadre des accords de participation et d’intéressement. Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) : Semestre Taux Date de publication au JO 2ème semestre 2020 – 0,02 % 14...
PASS : le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est inchangé au 1er janvier 2021
En raison des conséquences économiques liées à la crise sanitaire, le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ne sera pas revalorisé pour 2021. La loi de financement de la Sécurité Sociale...
