ACTUALITES JURIDIQUES
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Publication du TMOP du 1er semestre 2021
Le Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées (TMOP) du 1er semestre 2021 est paru au Journal Officiel du 15 septembre 2021 et s’élève à + 0,2%. Le Taux Moyen de rendement...
Une année record pour l’épargne salariale et un beau succès pour le PER !
L’Association Française de la Gestion financière (AFG) publie son enquête annuelle à propos de l’épargne salariale et de l’épargne retraite collective d’entreprise en 2020 : 147 milliards...
Prélèvement à la source : reconduction de la mesure de tolérance pour 2021
Les montants de participation et d’intéressement versés par les établissements teneurs de compte sur délégation de l’employeur, ainsi que les rachats de PER, versés durant l’année 2021, ne donneront pas lieu à prélèvement à la source (PAS), suite à une tolérance de non-prélèvement accordée par l’administration fiscale. Application du PAS sur les sommes versées au titre de la participation / intéressement Situation 1 : L’employeur effectue le règlement des sommes aux salariés Lorsque l’entreprise calcule elle-même les primes et procède au paiement, elle doit retenir le prélèvement à la source et verser le montant net au salarié. La déclaration et la restitution du PAS, auprès de l’administration fiscale, seront effectuées via la Déclaration Sociale...
PASS : le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est inchangé au 1er janvier 2021
En raison des conséquences économiques liées à la crise sanitaire, le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ne sera pas revalorisé pour 2021. La loi de financement de la Sécurité Sociale...
