ACTUALITES JURIDIQUES
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La rubrique Questions Fréquentes est à jour !
Notre rubrique Questions Fréquentes a été mise à jour. Vous y trouverez des informations complètes et actualisées sur divers sujets, y compris le fonctionnement de la double certification pour accéder...
Loi Partage de la Valeur : 3 nouveaux cas de déblocage
En attente de précisions de l’administration sur leur mise en œuvre. Le second décret d’application de la Loi du 23 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel...
Prélèvement de l’impôt à la source et déclaration des montants imposables à l’administration sur les sommes versées en 2024 et antérieurement
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a confirmé le report (supprimé) du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements teneurs de comptes payeurs sur : o Les paiements immédiats des primes d’intéressement et de participation o Les sommes imposables du Plan d’Epargne Retraite collectif. Pour rappel, les Teneurs de Comptes – Conservateurs de Parts (TCCP), en tant qu’établissements payeurs, bénéficient depuis plusieurs années d’une tolérance de non prélèvement accordée par l’administration fiscale. Les règles suivantes s’appliquent en 2024 et antérieurement : Non-application du Prélèvement A la Source (PAS) par les teneurs de comptes payeurs sur : – les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement en 2024...
Publication du PASS pour l’année 2024
Le PASS 2024 applicable à compter du 1er janvier 2024 a été publié au journal officiel du 22 décembre 2023. Il est fixé à 46 368 € pour l’ensemble de l’année, soit une revalorisation de 5.4...
