ACTUALITES JURIDIQUES
Avec la rubrique « Suivez l'actualité », restez régulièrement informés des changements de règlementation, suivez l'actualité professionnelle et l'actualité des marchés financiers et partagez nos dernières innovations et nos services.
PASS : le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est inchangé au 1er janvier 2021
En raison des conséquences économiques liées à la crise sanitaire, le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ne sera pas revalorisé pour 2021. La loi de financement de la Sécurité Sociale...
Violence Conjugale – un nouveau cas de déblocage du PEE
Afin d’aider les victimes de violences conjugales à faire face à la situation, le décret n°2020-683 du 4 juin 2020 publié au journal officiel le 06 juin 2020 permet désormais à tout épargnant...
Covid-19 : Mesures exceptionnelles du gouvernement en épargne salariale
Des ordonnances définissent les modalités de report des dates limites de versement de la participation et de l’intéressement ainsi que l’assouplissement des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) aussi appelée prime Macron. Nous vous invitons à consulter régulièrement cet article, celui-ci sera mis à jour au fur et à mesure de la publication des informations gouvernementales. Versement des primes de participation/intéressement 1. Report des dates limites de versement L’ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020 prévoit le report des dates limites de versement des primes de participation et/ou d’intéressement devant être versées en 2020. A titre exceptionnel, les entreprises pourront verser les primes de participation/intéressement...
Prélèvement à la source & primes de participation/intéressement
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Désormais, l’impôt sur le revenu est déclaré, calculé et prélevé sur le salaire...
