ACTUALITES JURIDIQUES
Avec la rubrique « Suivez l'actualité », restez régulièrement informés des changements de règlementation, suivez l'actualité professionnelle et l'actualité des marchés financiers et partagez nos dernières innovations et nos services.
Prélèvement de l’impôt à la source et déclaration des montants imposables à l’administration sur les sommes versées en 2024 et antérieurement
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a confirmé le report (supprimé) du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements teneurs de comptes payeurs sur : o Les paiements immédiats...
Publication du PASS pour l’année 2024
Le PASS 2024 applicable à compter du 1er janvier 2024 a été publié au journal officiel du 22 décembre 2023. Il est fixé à 46 368 € pour l’ensemble de l’année, soit une revalorisation de 5.4...
L’épargne salariale au cœur du partage de la valeur : ce qu’il faut savoir
Les 15 articles du projet de loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise s’articulent en 4 parties : Démocratiser les dispositifs de partage de la valeur Simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur Développer l’actionnariat salarié Optimiser davantage l’efficacité et la pertinence de l’épargne salariale Démocratiser les dispositifs de partage de la valeur Généraliser le partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés Actuellement, seules les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de participation. Dès le 1er janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés et non tenues de mettre en place de la participation devront mettre...
Publication du TMOP du 2ème semestre 2022
Le Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées (TMOP) est le taux minimum de rémunération applicable dans le cadre des accords de participation et d’intéressement. Taux moyen de...
Prélèvement de l’impôt à la source et déclaration des montants imposables à l’administration sur les sommes versées en 2023
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a confirmé le report en 2023 du Prélèvement A la Source (PAS) pour les établissements teneurs de comptes payeurs sur : Les paiements immédiats...