La loi « Partage de la valeur » est entrée en vigueur le 1er décembre 2023* et transpose les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu entre les partenaires sociaux, en février 2023.

Les 15 articles du projet de loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise s’articulent en 4 parties :

• Démocratiser les dispositifs de partage de la valeur
• Simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur
• Développer l’actionnariat salarié
• Optimiser davantage l’efficacité et la pertinence de l’épargne salariale

Démocratiser les dispositifs de partage de la valeur

• Généraliser le partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés

Actuellement, seules les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de participation.

Dès le 1er janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés et non tenues de mettre en place de la participation devront mettre en place, au choix, au moins un dispositif légal de partage de la valeur :

• Participation,
• Intéressement,
• Prime de partage de la valeur,
• Abondement à un PEE, PEI ou PER 

  sous réserve qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives (soit 2022, 2023 et 2024),

→ Cette obligation ne s’impose pas aux entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur.

• Encourager la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés

Il est possible d’opter pour une formule de calcul dérogeant à la formule légale dans un sens moins favorable. Cela peut se faire en adoptant le dispositif négocié par la branche via un accord collectif ou une décision unilatérale (nécessitant des négociations de branche avant le 1er juillet 2024), ou en négociant un dispositif propre par accord.**

Bon à savoir : La mesure est applicable à titre expérimental, pour une durée de 5 ans jusqu’au 29 novembre 2028.

Les exonérations fiscales sur la prime de partage de la valeur limitées aux entreprises de moins de 50 salariés : 

A compter de 2024, les primes de partage de la valeur ne seront plus exonérées de cotisations sociales et patronales. Sauf pour les collaborateurs dont la rémunération est inférieure à 3 Smic uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le texte ouvre également la voie à deux versements de la prime de partage de la valeur au cours d’une année, exonérée de cotisations salariales et patronales, dans la limite de 3 000€ par collaborateur et par an, voire de 6 000€ en cas de signature d’un accord d’intéressement ou encore de versement par un organisme d’intérêt général. Cette somme pourra être déposée sur le plan d’épargne salariale des collaborateurs.

• Meilleure prise en compte des résultats exceptionnels

Le projet de loi prévoit, pour les entreprises de 50 salariés et plus, l’obligation de rétribuer les salariés en cas de « bénéfices exceptionnels ». Cette mesure concerne les bénéfices particulièrement importants d’une entreprise. Le cas échéant, l’entreprise a le choix entre :

• Le versement d’un supplément d’intéressement ou de participation
• L’ouverture d’une nouvelle négociation en vue de la mise en place d’un dispositif additionnel de partage de la valeur.

Simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur

Le projet de loi vise à simplifier les démarches engagées en faveur du partage de la valeur. Des mesures sont également envisagées dans l’intérêt direct des salariés comme :  la possibilité de recevoir des avances pour la participation et l’intéressement, la possibilité de fixer un salaire plancher et un salaire plafond dans les accords d’intéressement, la simplification de la procédure de révision du contenu des plans interentreprises, l’assouplissement les règles de franchissement de seuil de la participation en supprimant le report de 3 ans de la mise en place de la participation, en cas d’application d’un accord d’intéressement…

Développer l’actionnariat salarié

Un nouveau dispositif, le « plan de partage de la valorisation de l’entreprise », est instauré pour permettre aux salariés, ayant une ancienneté minimale de 12 mois, de bénéficier d’une prime qui reflète la valorisation de leur entreprise sur une période de trois ans.

Mis en place par accord collectif (selon des modalités identiques à la participation), il octroie aux salariés une somme correspondant à un pourcentage de la valorisation de l’entreprise après trois ans, versée de manière échelonnée. Les entreprises non cotées utilisent des indicateurs de référence pour évaluer la valorisation. Ce dispositif présente des avantages sociaux et fiscaux, permettant aux sommes versées d’être placées dans des dispositifs d’épargne salariale et/ou retraite.

Parmi les autres mesures, il convient de noter une augmentation du plafond global d’attribution d’Actionnariat de Groupe d’Actionnaires (AGA) lorsque le plan est proposé à tous les salariés.

Optimiser davantage l’efficacité et la pertinence de l’épargne salariale

En plus des récentes mesures visant à élargir les possibilités de l’épargne salariale, d’autres initiatives visent à améliorer les pratiques existantes en favorisant la généralisation de l’épargne verte, solidaire et responsable. Une nouvelle obligation impose ainsi la présence, dans chaque Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Épargne Retraite (PER), d’au moins un fonds prenant en considération des critères extra-financiers avec pour objectif le financement de la transition énergétique et écologique, ou encore de l’investissement socialement responsable. Ce fonds complétera l’offre de supports financiers au sein des plans qui doit d’ores et déjà prévoir un fonds investi dans des entreprises solidaires. Il pourra s’agir soit d’un fonds labellisé, soit d’un fonds nourricier d’un fonds labellisé, La liste des labels, ainsi que pour ceux qui sont créés par l’Etat, leurs critères et modalités de délivrance, seront détaillées dans un décret (à paraître), et cette exigence entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2024.

Les trois nouveaux scénarios de déblocage anticipé préconisés par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) seront incorporés dans un décret (à paraître), couvrant les domaines suivants :

• Rénovation énergétique de la résidence principale.
• Dépenses liées à l’activité de proche aidant.
• Acquisition d’un véhicule propre (neuf ou d’occasion)

*LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023
** Les entreprises déjà pourvues d’un régime de participation volontaire au 1er décembre 2023 (date d’entrée en vigueur de la loi) ne peuvent déroger ainsi à la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation qu’en concluant un nouvel accord. Dans ce cas, le recours à la décision unilatérale est exclu.