L’intéressement doit être versé au plus tard le dernier jour de 5ème mois suivant la clôture de l’exercice de calcul au titre duquel les droits sont nés c’est-à-dire au plus tard le 31 mai 2016 lorsque l’exercice est clos au 31 décembre 2105. Les intérêts de retard sont dus à compter de cette date. et sont égaux à 1.33 x TMOP (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées). Le délai d’indisponibilité de cinq ans court à compter du 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice.

A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire, la prime d’intéressement est affectée dans le plan d’épargne entreprise (PEE, PEI, PEG) dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement dudit plan ou, à défaut de précision, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce même règlement et non plus versée directement au bénéficiaire ; L’accord doit prévoir les modalités d’information du salarié sur cette affectation. A défaut de précision dans l’accord, ces modalités d’information seront précisées par décret.

Une souplesse pendant 2 ans : si le salarié a oublié d’opter pour le paiement de l’intéressement ou le placement dans son plan d’épargne salariale, il pourra demander le déblocage de son intéressement fléché par défaut pendant 3 mois, à compter de la notification de son affectation dans le plan. Passé ce délai, les sommes investies seront bloquées pour 5 ans dans le PEE ou le PEI. Cette souplesse dure jusqu’à fin 2017.

Précisions apportées par le décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015

Cette information porte notamment sur :

• les sommes qui sont attribuées au titre de l’intéressement,
• le montant dont il peut demander le versement (tout ou partie),
• le délai dans lequel il peut formuler sa demande (15 jours à compter de la date à laquelle  il a été informé, en l’occurrence la réception du bulletin d’option),
• la date à compter de laquelle il est présumé avoir été informé, en l’occurrence la date à compter de laquelle il est présumé avoir reçu le bulletin d’option,
• l’affectation de l’intéressement sur le PEE ou le PEI à défaut de réponse dans le délai.

Si l’accord ne détaille pas ces points, le bulletin d’option doit être envoyé par tout moyen permettant de prouver sa date de réception (LRAR, recommandé par internet, remise en main propre, mail avec accusé de réception…).

Une fiche d’information distincte du bulletin de paie doit être remise à chaque bénéficiaire lors de la répartition. Cette fiche (ou bulletin d’option) indique  :

• le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par le bénéficiaire,
• le montant des droits attribués à l’intéressé,
• les montants de la CSG et CRDS,
• la date de disponibilité de l’intéressement investi sur le plan, et les cas de déblocages anticipés,
• les modalités de placement sur le PEE à défaut de réponse du salarié .

BON A SAVOIR : Vous pouvez alléger vos formalités et limiter les contestations en nous confiant l’intégralité du traitement de votre intéressement (calcul des quote-parts, consultation de vos salariés, enregistrement des choix y compris par défaut, paiement, affectation ou rétractation).

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