Dans le cadre des dispositions européennes prises à l’encontre de la Russie consécutivement à l’invasion de l’Ukraine, les teneurs de compte de parts d’épargne salariale sont concernés par les dispositions de l’article 5 septies du règlement européen modifié 833/2014. Ces mesures disposent que : « 1 Il est interdit de vendre des valeurs mobilières libellées …

Dans le cadre des dispositions européennes prises à l’encontre de la Russie consécutivement à l’invasion de l’Ukraine, les teneurs de compte de parts d’épargne salariale sont concernés par les dispositions de l’article 5 septies du règlement européen modifié 833/2014.

Ces mesures disposent que : « 1 Il est interdit de vendre des valeurs mobilières libellées en euros émises après le 12 avril 2022 ou des parts d’organismes de placement collectif offrant une exposition à ces valeurs, à tout ressortissant russe, à toute personne physique résidant en Russie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ni aux personnes physiques titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre. »

Une mesure strictement identique est adoptée par le règlement 398/2022 du 9 mars 2022 à l’encontre des ressortissants biélorusses.

En cas de versement collectif ou volontaire d’un ressortissant russe ou biélorusse, personne morale ou personne physique ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus (double nationalité ou titre de séjour), le traitement des opérations ne sera pas réalisé.