Adossement de la participation au PEE avant le 1er janvier 2013 : le PEE, désormais obligatoire

A compter du 1er janvier 2013, tout accord de participation doit être adossé à un Plan d’Epargne Entreprise ou Inter-entreprise.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de la retraite (articles 110 de la loi et L.3323-2 du Code du travail) impose de proposer un plan d’épargne entreprise ou inter-entreprise pour gérer la participation dont les salariés ne demandent pas le versement immédiat.

Les entreprises ayant conçu un accord de participation, y compris avant le 1er janvier 2007, doivent mettre leur dispositif en conformité avec cette réglementation par la conclusion d’un avenant à l’accord de participation déposé au plus tard le 31 décembre 2012.

A compter du 1er janvier 2013, tout accord de participation doit être adossé à un Plan d’Epargne d’Entreprise. A défaut, les sommes versées au titre de la participation seront assujetties aux charges sociales patronales et salariales et défiscalisées au titre de l’impôt sur le revenu (Circulaire interministérielle du 19 avril 2012).