La loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et s’applique aux comptes d’épargne salariale.
La loi Eckert (Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence) est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Ce texte qui clarifie la définition du compte bancaire inactif et fixe un nouveau cadre aux établissements qui tiennent ces comptes, s’applique aux comptes d’épargne salariale ouverts dans le cadre d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE).
Vous êtes titulaire d’épargne salariale, voici les principales questions que vous allez vous poser :
- Comment un compte devient-il inactif ?
- Que deviennent les avoirs déposés sur un compte inactif si le titulaire ou ses ayants droit ne se manifestent pas ?
- Comment est-on informé de l’inactivité d’un compte ?
- La gestion des comptes inactifs implique-t-elle des frais spécifiques ?
- Comment éviter que mon compte ne soit considéré comme inactif ?
- Quand auront lieu les premiers transferts ?
- Comment récupérer les fonds auprès de la Caisse des dépôts ?
Pour avoir les réponses à ces questions, consultez notre dossier Loi Eckert : nouveau régime des avoirs en déshérence
Visitez les sites d’information à votre disposition :
- www.legifrance.gouv.fr où vous trouverez :
– le texte de la loi » Eckert » n° 2014-617 du 13 juin 2014 (notamment L.312-19 et L.312-20 du Code monétaire et financier),
– le décret d’application n°2015-1092 du 28 Août 2015 et l’arrêté du 21 Septembre 2015. - http://www.caissedesdepots.fr/comptes-inactifs-et-contrats-dassurance-vie-non-reclames pour mieux comprendre le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations dans ce nouveau dispositif.
