Notre cadre réglementaire

Une habilitation délivrée par l'Autorité de contrôle Prudentiel et de résolution

Notre activité s’effectue sous la tutelle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Notre activité de Teneur de Comptes Conservateur de Parts est strictement encadrée par les dispositions du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (RGAMF) et du Code monétaire et financier. A ce titre, REGARDBTP est habilitée en tant que prestataire de service d’investissement et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

En savoir plus sur AMF www.amf-france.org ACPR www.acpr.banque-france.fr et AFG www.afg.asso.fr.

La règlementation de l’épargne salariale 

L’épargne salariale est soumise à une réglementation spécifique régie par le Code du travail. Cette réglementation trouve ses origines dans une série d’ordonnances fondatrices – les ordonnances de 1959 et 1967, puis celle de 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés – complétées depuis par plusieurs lois parmi lesquelles :

  • la loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale ;
  • la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social ;
  • la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
  • la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
  • la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Guide de l’épargne salariale

L’ensemble des mécanismes de l’épargne salariale est décrit dans le Guide de l’épargne salariale, mis à la disposition du public en juillet en 2014 par le ministère du Travail et de l’Emploi.

Il reprend la circulaire interministérielle sur l’épargne salariale du 14 septembre  2005 qu’il réactualise en intégrant les changements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels intervenus depuis la publication de cette circulaire. Il rappelle les principes fondamentaux et les principales modalités de fonctionnement de l’intéressement, de la participation et des différents plans d’épargne salariale.