Hausse de la CSG au 1er janvier 2018 : conséquences pour votre épargne salariale

   

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2018 a été publiée au JO du 31 décembre 2017. Elle prévoit une hausse de 1,7 point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) au 1er janvier 2018. 

Quelles sont les conséquences pour votre épargne salariale ?
  • A l’entrée : 

A compter du 1er janvier 2018, la CSG sur les revenus d’activités passera de 7,5 % à 9,2 %. Le taux de CSG/CRDS applicable à la participation, l’intéressement et l’abondement est porté au taux global de 9,7%. 

  • A la sortie :

A compter du 1er janvier 2018, la CSG sur les revenus du capital passera de 8,2 % à 9,9 %. Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus de placement (régime des gains de l’épargne salariale) est porté à 17,2% (contre 15,5% jusqu’au 31/12/2017).

Fin programmée des taux historiques : un régime à deux vitesses
 

Pour rappel, ce système permet d’appliquer le taux des prélèvements sociaux au moment où les gains sont constatés et non pas au moment du rachat.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 met progressivement fin à ce traitement… Tout en accordant une période transitoire pour les versements réalisés avant le 1er janvier 2018. 

Tableau de synthèse : prélèvements sociaux

Versements réalisés avant le 1er janvier 2018 (stock)

Versements réalisés après le 1er janvier 2018 (nouveaux flux)

PERCO

PERCOI

Application des taux en vigueur au moment de la constatation du gain (taux historiques)

Application du taux en vigueur au moment du rachat : 17,2 % à compter du 1er janvier 2018

PEE

PEI 

PEG

Versements réalisés avant le 1er janvier 2013 (avoirs disponibles)

Versements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 (avoirs indisponibles)

Part de gains constatés avant le 1er janvier 2018 : application des taux en vigueur au moment de la constatation du gain (taux historiques)

Part de gains constatés avant 2018 et gains constatés jusqu’à 5 ans après le versement : application des taux en vigueur au moment de la constatation du gain (taux historiques)

Part de gains constatés après le 1er janvier 2018 : application des taux en vigueur au moment du rachat : 17,2 % à compter du 1er janvier 2018

PART CCB

Application des taux en vigueur au moment de la constatation du gain (taux historiques) jusqu’à la fin des périodes d’indisponibilités
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