Publication du TMOP du 2ème semestre 2020

 

Le Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées (TMOP) du 2ème semestre 2020 est paru au Journal Officiel du 14 février 2021. Il s'élève à - 0,02 % et est applicable à compter du 15 février 2021 jusqu'à la date de publication du prochain taux.

Le Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées (TMOP) du 2ème semestre 2020 est paru au Journal Officiel du 14 février 2021 et s’élève à – 0,02%.

Le Trésor précise suite à la publication d’un taux négatif pour le second semestre 2020 : « Lorsque le Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées constaté est négatif, il est recommandé de retenir pour son application un taux nul ».

Le Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées (TMOP) est le taux minimum de rémunération applicable dans le cadre des accords de participation et d’intéressement.

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) :

Semestre
Taux
Date de publication au JO
2ème semestre 2020 – 0,02 % 14 février 2021
1er semestre 2020 0,20 % 1er octobre 2020
2ème semestre 2019 0,12 % 5 février 2020
1er semestre 2019 0,62 % 24 juillet 2019
2ème semestre 2018 0,97 % 26 janvier 2019
1er semestre 2018 1,04 % 29 juillet 2018

Ce taux sert notamment :

– au calcul  des intérêts de retard dus par l’employeur lorsqu’il ne respecte pas le délai de versement de la participation et de l’intéressement

Les entreprises doivent réaliser les versements corresponds, avant le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice de calcul au titre duquel les droits sont nés ; passé le délai légal de versement de la participation ou de l’intéressement, l’entreprise doit compléter les versements prévus par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP. Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal et employés dans les mêmes conditions (art. L.3314-9, D.3324-21-2 et D.3324-25 du Code du travail).

– au calcul des intérêts de retard suite à une rectification fiscale

Lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, le montant de la participation correspondante fait l’objet d’un nouveau calcul et est majoré d’un intérêt dont le taux est égal au TMOP (art. D.3324-40 du Code du travail).

–  au calcul de la rémunération des accords de participation en cas d’application du régime d’autorité 

En l’absence d’accord de participation, dans les entreprises assujetties obligatoirement à la participation, dans un délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont ouverts, les sommes versées à des comptes courants bloqués, portent un intérêt égal à 1,33 fois le TMOP (art. L.3323-5 du Code du travail).

– au calcul de la rémunération des Comptes Courants Bloqués

Les sommes affectées à un fonds d’investissement de l’entreprise sont rémunérées pour tous les salariés à un taux identique qui ne peut être inférieur au TMOP (art. D.3324-33 du Code du travail).

Sources : Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, JORF n°0039 du 14 février 2021 – https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2018/07/27/taux-moyen-de-rendement-des-obligations-des-societes-privees-tmo