Pouvoir d’achat : déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Dans le cadre des mesures d'urgence sur le pouvoir d'achat, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 prévoit une mesure exceptionnelle de déblocage de la participation et de l'intéressement. 

La loi du n° 2022-1158 du 16 août 2022, publiée le 17 août 2022 au journal officiel offre aux salariés le droit de débloquer, par anticipation et en une seule fois, tout ou partie des fonds perçus au titre de la participation et de l’intéressement jusqu’au 31 décembre 2022.

Quelles sommes pouvez-vous débloquer ?

Vous pouvez demander le remboursement des sommes détenues au titre de la participation et/ou de l’intéressement et investies dans le plan d’épargne salariale à 5 ans (PEE, PEG, PEI) au plus tard le 31 décembre 2021.

Sont exclus de la mesure exceptionnelle :

  • l’intéressement et la participation placés dans un plan d’épargne salariale à partir du 1er janvier 2022,
  • l’abondement versé par l’entreprise, sauf s’il est rattachable à la participation ou l’intéressement éligible (en application d’une tolérance de l’administration),
  • les versements volontaires et les transferts de jours de repos non pris (CP/RTT/CET),
  • les avoirs investis dans un plan d’épargne retraite d’entreprise ou interentreprises (PERCO, PERECO),
  • les avoirs investis dans un FCPE solidaire,
  • la participation investie en Compte Courant Bloqué ( CCB ), sauf cas particulier des CCB bloqués 8 ans, et pour les SCOP si un accord d’entreprise l’autorise,
  • Cas particulier : le déblocage des avoirs investis en titres de votre entreprise dans un fonds d’actionnariat salarié ou une SICAVAS, est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise. L’accord de votre entreprise peut prévoir un plafond inférieur au plafond légal. Une seule demande de déblocage étant autorisée par épargnant, si vous formulez votre demande de déblocage avant la réception par REGARDBTP de l’accord correspondant, ces sommes ne seraient pas incluses dans le montant versé et vous n’auriez plus la possibilité d’en demander le déblocage ultérieurement.
Quelles conditions devez-vous respecter pour ce déblocage ?

Les sommes débloquées doivent servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Elles n’ont pas vocation à soutenir l’épargne, elles ne doivent pas être réinvesties dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement (livrets, assurance-vie, actions…), ni servir à solder un crédit ou à clôturer un prêt par anticipation. Le bénéficiaire devra tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées pendant 3 ans (délai de contrôle de droit commun de l’administration fiscale).

Une seule demande de déblocage exceptionnel est autorisée par bénéficiaire. Le déblocage peut être partiel ou total et ne peut excéder le montant global de 10 000 € nets de prélèvements sociaux (tous PEE et gestionnaires d’épargne confondus).

Consultez votre compte sécurisé en ligne pour connaître le montant auquel vous pouvez prétendre. Reportez-vous au détail des encours sur vos produits à 5 ans (PEE, PEG, Participation). Seules les sommes figurant aux colonnes « Participation » et « Intéressement » indisponibles jusqu’en 2026 sont concernées.

Serez-vous imposé sur les sommes issues de ce déblocage ?

Les sommes débloquées seront exonérées d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values constatées lors du déblocage seront soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Quand votre demande de déblocage sera-t-elle traitée ?

Le rachat est effectué sur la date de valorisation qui suit l’enregistrement de votre demande.

Quand allez-vous recevoir les fonds ?

Votre compte bancaire est crédité au plus tôt 5 jours ouvrés après l’exécution de votre ordre de vente sur la valeur liquidative qui suit la réception de votre demande (la valorisation de votre ordre). En cas de paiement par lettre-chèque, ce délai peut être plus long (délais postaux).

Quelles sont les modalités pour effectuer votre demande de déblocage ?

Vous pouvez saisir votre demande de déblocage exceptionnel directement depuis votre compte sécurisé ou envoyer par courrier le bulletin de déblocage exceptionnel ci-dessous.

Pour toute demande par courrier un forfait de 20 €TTC sera prélevé sur le montant du déblocage au titre des frais de traitement. Nous ne prenons pas de frais de traitement pour les demandes par internet.

Attention, les demandes de déblocage envoyées par email ne seront pas traitées.

Télécharger le bulletin de demande de déblocage exceptionnel