Covid-19 : Mesures exceptionnelles du gouvernement en épargne salariale

La loi d'urgence 2020-290 publiée au Journal Officiel du 23 mars prévoit des mesures exceptionnelles en matière d'épargne salariale.

Des ordonnances définissent les modalités de report des dates limites de versement de la participation et de l’intéressement ainsi que l’assouplissement des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) aussi appelée prime Macron.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cet article, celui-ci sera mis à jour au fur et à mesure de la publication des informations gouvernementales.

Versement des primes de participation/intéressement
1. Report des dates limites de versement

L’ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020 prévoit le report des dates limites de versement des primes de participation et/ou d’intéressement devant être versées en 2020.

A titre exceptionnel, les entreprises pourront verser les primes de participation/intéressement à leurs salariés jusqu’au 31/12/2020 sans pénalités de retard.

Consultez l’ordonnance 2020-322

2. Incidence de l’activité partielle dans le calcul des primes individuelles

L’article R. 5122-11 du code du travail qui vise à neutraliser les effets de l’activité partielle sur la répartition de la participation et de l’intéressement prévoit qu’en cas de :

  • répartition proportionnelle à la durée de présence du salarié : la totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle soit prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement ;
  • répartition proportionnelle au salaire : les salaires à prendre en compte soient ceux qu’auraient perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

Vous souhaitez en savoir plus sur les décisions du gouvernement en matière d’épargne salariale ? Consultez la FAQ du Ministère du Travail en cliquant ici.

Modalités de versement de la prime Macron

L’ordonnance 2020-385 du 01 avril 2020 prévoit l’assouplissement des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou prime « Macron » prévue par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

  • La date limite de versement de la prime est repoussée au 31 août 2020.
  • La prime peut bénéficier à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail avant la date du versement.
  • Seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat ouvriront droit aux exonérations fiscales et sociales.
  • Un nouveau critère de modulation du montant de la prime permettant de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19, pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime.
  • Montant maximum de la prime : 1 000 €. Celle-ci peut atteindre 2 000 € si l’entreprise a conclu un accord d’intéressement avant le 31 août 2020.

Vous souhaitez en savoir plus sur les décisions du gouvernement concernant le versement de la prime Macron en 2020 ? Consultez la FAQ du Ministère du Travail en cliquant ici.