Loi ECKERT : nouveau régime des avoirs en déshérence

La loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et s’applique aux comptes d’épargne salariale.

La loi Eckert (Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence) est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Ce texte qui clarifie la définition du compte bancaire inactif et fixe un nouveau cadre aux établissements qui tiennent ces comptes, s’applique aux comptes d’épargne salariale ouverts dans le cadre d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE).

Vous êtes titulaire d’épargne salariale, voici les principales questions que vous allez vous poser :
  • Comment un compte devient-il inactif ?
  • Que deviennent les avoirs déposés sur un compte inactif si le titulaire ou ses ayants droit ne se manifestent pas ?
  • Comment est-on informé de l’inactivité d’un compte ?
  • La gestion des comptes inactifs implique-t-elle des frais spécifiques ?
  • Comment éviter que mon compte ne soit considéré comme inactif ?
  • Quand auront lieu les premiers transferts ?
  • Comment récupérer les fonds auprès de la Caisse des dépôts ?

Pour avoir les réponses à ces questions, consultez notre dossier Loi Eckert : nouveau régime des avoirs en déshérence

Visitez les sites d’information à votre disposition :

Information sur les comptes transférés par REGARDBTP
Comptes transférés en 2016

Somme totale : 31 290 222.29 €
Nombre de PEE : 33 350
Preuve du dépôt : 23/09/2016 & 22/12/2016

Comptes transférés en 2017

Somme totale : 2 903 742.13 €
Nombre de PEE : 1867
Preuve du dépôt :  20/07/2017 & 09/11/2017

Comptes transférés en 2018

Somme totale : 937 908.83 €
Nombre de PEE : 475
Preuve du dépôt :  28/06/2018