Quiz Time | Epargne salarialeQuiz Time | Epargne salariale

    01L'entreprise peut adhérer au PEI et au PER REGARD de façon unilatérale ?


    L'entreprise peut adhérer sur simple décision unilatérale de l'employeur en cas d'absence de CSE ou en cas d'échec des négociations. L'obligation pour l'entreprise d'avoir un CSE s'applique dès que l'entreprise atteint le seuil d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

    02L'entreprise est obligée de compléter les versements de ses salariés ?


    L'entreprise est libre de compléter ou non le versement de ses salariés et en choisi les modalités. Ce complément appelé « Abondement », peut être modifié tous les ans, peut aller jusqu'à 300 % du versement dans les limites de 8% du PASS pour le PEE et 16% du PASS pour le PERCO et le PERECO.

    03L'entreprise ne paie pas de forfait social sur les versements d'épargne salariale et retraite ?


    Les entreprises de 1 à 49 salariés sont exonérées de forfait social sur les sommes versées au titre de l'abondement et de la participation. Cette exonération s'applique également sur les sommes d'intéressement versées pour les entreprises de 1 à 249 salariés

    04L'entreprise peut déduire les sommes versées au titre de l'épargne salariale et retraite de son bénéfice imposable ?


    La réserve spéciale de participation, le montant global de la prime d'intéressement et l'abondement (dans la limite de 8 % du PASS pour le PEE et 16% du PASS pour le PERCO/PERECO) sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise.

    05Le dirigeant et son conjoint collaborateur ou associé peuvent profiter des dispositifs d'épargne salariale et retraite mis en place dans l'entreprise.


    Dans les entreprises de 1 à 249 salariés, le dirigeant et son conjoint collaborateur ou associé, marié ou pacsé, bénéficient des mêmes avantages que les salariés et peuvent disposer des plans d'épargne salariale et retraite en place dans l'entreprise.

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