Un compte est déclaré inactif à l’issue d’une période de 5 ans au cours de laquelle ces deux conditions cumulatives sont remplies :

• le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêt et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;
• le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de l’établissement pour ce compte ou pour un autre compte ouvert à son nom.

Dans le cas des comptes d’épargne salariale, la période de cinq ans commence à courir à la fin de la période d’indisponibilité, c’est-à-dire au terme de la période de blocage de 5 ans pour le PEE.

En cas de décès du titulaire

Un compte est considéré comme inactif à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès au cours de laquelle aucun des ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits.

En l’absence de manifestation du titulaire ou de ses ayants droit, l’établissement tenant le compte doit liquider les avoirs en instruments financiers et transférer les sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations au terme de :

• 10 ans après la dernière opération ou manifestation du client ;
• ou 3 ans à compter du décès du titulaire.

La liquidation des titres, puis le transfert des sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations entraîne la clôture du compte inactif détenu pas l’établissement.

Par la suite, les sommes transférées peuvent être réclamées à la Caisse des dépôts pendant :

• 20 ans à compter de la date de dépôt si le titulaire est vivant ;
• ou 27 ans à compter de la date de dépôt si le titulaire est décédé.

Sans réclamation du titulaire, ses représentants ou ses ayants droit au terme des 20 ou 27 ans selon le cas, les sommes déposées issues d’un compte inactif sont définitivement acquises à l’Etat.

L’établissement tenant le compte informe le titulaire ou, s’il les connaît, ses ayants droit, du constat et des conséquences liées à l’inactivité du compte. Cette information intervient une première fois lorsque l’inactivité est constatée. Elle est ensuite renouvelée  annuellement jusqu’à l’année précédant le transfert à la Caisse des dépôts.

Six mois avant le transfert des sommes à la Caisse des dépôts, le titulaire du compte (ou ses ayants droit en cas de décès) est informé une dernière fois par courrier du transfert qui approche, lui donnant ainsi la possibilité de se manifester avant l’expiration du délai et d’éviter le dépôt.

Chaque année, l’établissement publie le nombre de comptes inactifs ouverts dans ses livres, le montant total des avoirs inscrits sur ces comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

L’établissement s’informe de l’éventuel décès des titulaires des comptes inactifs par le biais d’une consultation annuelle du RNIPP (répertoire national d’identification des personnes physiques) tenu par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).

Le montant annuel des frais prélevés pour la gestion des comptes inactifs est limité par un plafond réglementaire. Le montant de ce plafond est fixé par catégorie de compte. Pour les comptes titres, incluant les comptes d’épargne salariale, les frais et commissions ne peuvent être supérieurs à ceux qui auraient été prélevés sur le compte s’il n’était pas considéré comme inactif.

Pour qu’un compte ne soit plus considéré comme inactif, et empêcher le transfert des sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations, il suffit :

• de saisir le code d’activation reçu par courrier sur la page J’active mon compte ;
• ou d’effectuer une opération sur le compte d’épargne salariale (souscription, rachat, arbitrage) ;
•  ou de consulter le Compte sécurisé en ligne, accessible depuis les sites de REGARDBTP, PRO BTP ou  IRP AUTO ;
• ou de nous contacter par téléphone (Tél. : 01 49 14 12 12), ou par courrier (PRO BTP – REGARDBTP, SERVICE EPARGNE SALARIALE – 93901 BOBIGNY CEDEX 9).

Une connexion au compte sécurisé en ligne ou un simple contact réactivera automatiquement le compte pour une période de 5 ans. Le titulaire devra ensuite se manifester régulièrement, notamment en cas de changement dans de situation (changement d’adresse, départ de l’entreprise etc.) pour que le compte puisse
continuer à être considéré comme actif.

Depuis janvier 2017, la Caisse des Dépôts et Consignations a mis à disposition « Ciclade » un service en ligne pour faciliter la recherche et la restitution des sommes transférées. 

En parallèle, l’établissement conserve les informations et documents permettant d’identifier le titulaire ou ses ayants droit.