Loi ECKERT

La loi Eckert (Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence) est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Ce texte qui clarifie la définition du compte bancaire inactif et fixe un cadre aux établissements qui tiennent ces comptes, s’applique aux comptes d’épargne salariale ouverts dans le cadre d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE).

Comment un compte devient-il inactif ?

Un compte est déclaré inactif à l’issue d’une période de 5 ans au cours de laquelle ces deux conditions cumulatives sont remplies :

  • le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêt et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;
  • le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de l’établissement pour ce compte ou pour un autre compte ouvert à son nom.

Dans le cas des comptes d’épargne salariale, la période de cinq ans commence à courir à la fin de la période d’indisponibilité, c’est-à-dire au terme de la période de blocage de 5 ans pour le PEE.

Bon à savoir

Si tout ou partie des avoirs sur du compte d’épargne salariale n’est pas disponible, le compte n’est pas concerné par cette réglementation.

Si tous les avoirs sont disponibles, le compte d’épargne salariale ne sera pas considéré au regard de la loi comme inactif, si le titulaire s’est manifesté au moins une fois au cours des 5 dernières années auprès de l’établissement tenant le compte (connexion au compte en ligne sécurisé, contact par téléphone, par courrier).

En cas de décès du titulaire

Un compte est considéré comme inactif à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès au cours de laquelle aucun des ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits.

Que deviennent les avoirs déposés sur un compte inactif si le titulaire ou ses ayants droit ne se manifestent pas ?

En l’absence de manifestation du titulaire ou de ses ayants droit, l’établissement tenant le compte doit liquider les avoirs en instruments financiers et transférer les sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations au terme de :

  • 10 ans après la dernière opération ou manifestation du client ;
  • ou 3 ans à compter du décès du titulaire.

La liquidation des titres, puis le transfert des sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations entraîne la clôture du compte inactif détenu pas l’établissement.

Par la suite, les sommes transférées peuvent être réclamées à la Caisse des dépôts pendant :

  • 20 ans à compter de la date de dépôt si le titulaire est vivant ;
  • ou 27 ans à compter de la date de dépôt si le titulaire est décédé.

Sans réclamation du titulaire, ses représentants ou ses ayants droit au terme des 20 ou 27 ans selon le cas, les sommes déposées issues d’un compte inactif sont définitivement acquises à l’Etat.

Comment est-on informé de l'inactivité d'un compte ?

L’établissement tenant le compte informe le titulaire ou, s’il les connaît, ses ayants droit, du constat et des conséquences liées à l’inactivité du compte. Cette information intervient une première fois lorsque l’inactivité est constatée. Elle est ensuite renouvelée  annuellement jusqu’à l’année précédant le transfert à la Caisse des dépôts.

Six mois avant le transfert des sommes à la Caisse des dépôts, le titulaire du compte (ou ses ayants droit en cas de décès) est informé une dernière fois par courrier du transfert qui approche, lui donnant ainsi la possibilité de se manifester avant l’expiration du délai et d’éviter le dépôt.

Chaque année, l’établissement publie le nombre de comptes inactifs ouverts dans ses livres, le montant total des avoirs inscrits sur ces comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

L’établissement s’informe de l’éventuel décès des titulaires des comptes inactifs par le biais d’une consultation annuelle du RNIPP (répertoire national d’identification des personnes physiques) tenu par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).

Des frais sont-ils appliqués aux comptes inactifs ?

Le montant annuel des frais prélevés pour la gestion des comptes inactifs est limité par un plafond réglementaire. Le montant de ce plafond est fixé par catégorie de compte. Pour les comptes titres, incluant les comptes d’épargne salariale, les frais et commissions ne peuvent être supérieurs à ceux qui auraient été prélevés sur le compte s’il n’était pas considéré comme inactif.

Comment éviter q'un compte ne soit considéré comme inactif ?

Pour qu’un compte ne soit plus considéré comme inactif, et empêcher le transfert des sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations, il suffit :

  • de saisir le code d’activation reçu par courrier sur la page J’active mon compte ;
  • ou d’effectuer une opération sur le compte d’épargne salariale (souscription, rachat, arbitrage) ;
  •  ou de consulter le Compte sécurisé en ligne, accessible depuis les sites de REGARDBTP, PRO BTP ou  IRP AUTO ;
  • ou de nous contacter par téléphone (Tél. : 01 49 14 12 12), ou par courrier (PRO BTP – REGARDBTP, SERVICE EPARGNE SALARIALE – 93901 BOBIGNY CEDEX 9).

Une connexion au compte sécurisé en ligne ou un simple contact réactivera automatiquement le compte pour une période de 5 ans. Le titulaire devra ensuite se manifester régulièrement, notamment en cas de changement dans de situation (changement d’adresse, départ de l’entreprise etc.) pour que le compte puisse
continuer à être considéré comme actif.

Comment récupérer les fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?

Depuis janvier 2017, la Caisse des Dépôts et Consignations a mis à disposition « Ciclade » un service en ligne pour faciliter la recherche et la restitution des sommes transférées. 

En parallèle, l’établissement conserve les informations et documents permettant d’identifier le titulaire ou ses ayants droit.

Information sur les comptes transférés par REGARDBTP

Comptes transférés en 2016

Somme totale : 31 290 222.29 €
Nombre de PEE : 33 350
Preuve du dépôt : 23/09/2016 & 22/12/2016

Comptes transférés en 2017

Somme totale : 2 903 742.13 €
Nombre de PEE : 1 867
Preuve du dépôt :  20/07/2017 & 09/11/2017

Comptes transférés en 2018

Somme totale : 937 908.83 €
Nombre de PEE : 475
Preuve du dépôt :  28/06/2018

Comptes transférés en 2019

Somme totale : 1 758 101.36 €
Nombre de PEE : 2 292
Preuve du dépôt :  05/12/2019

Sites à votre disposition 
  • Caisse des dépôts et Consignations pour mieux comprendre son rôle dans le dispositif de la Loi Eckert.
  • Ciclade  pour récupérer les sommes transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • Legifrance où vous trouverez :
    – le texte de la loi  » Eckert  » n° 2014-617 du 13 juin 2014 (notamment L.312-19 et L.312-20 du Code monétaire et financier),
    – le décret d’application n°2015-1092 du 28 Août 2015 et l’arrêté du 21 Septembre 2015.